Conditions générales de vente

1. Objet

Kadrion fournit un logiciel en ligne réunissant notamment CRM, devis, projets, temps, facturation, paiements, pilotage, portail client et automatisations. Le périmètre disponible est celui présenté dans le produit au moment de la commande.

2. Souscripteur et comptes

Le créateur de l’espace garantit être autorisé à engager l’entreprise concernée. Les comptes sont nominatifs. Le client protège les identifiants, gère les rôles accordés à son équipe et signale sans délai tout accès suspect.

3. Barème des prix et réductions

Les prix publics, la périodicité et la limite d’utilisateurs opérationnels sont affichés sur la page Tarifs et rappelés avant paiement. Le traitement fiscal applicable est celui indiqué avant validation.

Mention fiscale : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le paiement annuel correspond au prix de dix mensualités, soit deux mensualités incluses par rapport au paiement mensuel. Aucune autre réduction ou remise n’est acquise, sauf code promotionnel ou condition particulière affiché et accepté avant la commande.

4. Commande, règlement et facturation

La commande devient ferme après sélection de l’offre, affichage du montant et confirmation du paiement sécurisé par Stripe. Le prix est exigible immédiatement à la souscription, puis à chaque échéance mensuelle ou annuelle. Kadrion ne conserve pas le numéro complet de la carte.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire sur la facture. Pour un client professionnel, tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais exposés dépassent ce forfait.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est mensuel ou annuel et se renouvelle automatiquement pour une période identique. Le propriétaire de l’espace peut demander sa résiliation depuis la facturation du compte. Elle prend effet à la fin de la période payée ; l’accès reste disponible jusque-là.

Le client doit préparer son export complet avant la fin du délai de récupération annoncé dans le produit. Kadrion peut suspendre l’accès en cas d’impayé, d’usage illicite, de risque de sécurité ou de violation grave, après information lorsque la situation le permet.

6. Disponibilité et support

Kadrion met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité du service. Des maintenances peuvent être nécessaires. Le support traite les demandes selon leur gravité et les éléments fournis, sans engagement de niveau de service distinct sauf accord écrit.

7. Données et réversibilité

Le client reste responsable des données confiées, de leur exactitude et de leur licéité. CompanyOS fournit des fonctions d’export et conserve les données selon le calendrier de fin d’accès et de récupération affiché dans le compte. Kadrion n’utilise pas les données métier pour constituer une base commerciale propre.

8. Protection des données

La politique de confidentialité décrit les traitements pour lesquels Kadrion détermine les finalités. Pour les données métier gérées par le client, celui-ci reste responsable du traitement et Kadrion intervient comme sous-traitant pour fournir le service.

9. Utilisations interdites

• usage illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• contournement des contrôles d’accès, limites ou mesures de sécurité ;
• introduction de code malveillant ou perturbation volontaire du service ;
• copie, revente ou mise à disposition du logiciel hors des usages autorisés ;
• import de données sans base juridique appropriée.

10. Propriété intellectuelle

Kadrion conserve les droits sur CompanyOS et accorde au client, pendant l’abonnement, un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le service pour ses besoins internes.

11. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements. Dans les limites autorisées par la loi, Kadrion ne répond pas des dommages indirects, pertes d’opportunité ou conséquences d’une donnée erronée, d’une configuration client ou d’un service tiers hors de son contrôle.

Sauf faute lourde, dol, atteinte aux données personnelles ou obligation ne pouvant être limitée, la responsabilité cumulée de Kadrion est limitée aux montants hors taxes payés pour CompanyOS pendant les douze mois précédant le fait générateur.

12. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et ne les utilise que pour exécuter le contrat, sauf information publique, déjà connue légitimement ou divulgation exigée par la loi.

13. Modification

Les modifications substantielles sont annoncées avant leur entrée en vigueur. Le client peut résilier avant la date annoncée si une modification dégrade significativement ses droits.

14. Droit applicable et différends

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le différend relève de la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables.

15. Contact contractuel

Toute question contractuelle peut être adressée à contact@kadrion.com.